Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Article 1 : Application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») s’appliquent à toutes ventes en ligne conclues entre la société Invaders Corp (nom commercial LALALAB.), Société par Actions Simplifiée, au capital de 12 920 euros dont le siège social est situé 144 quai de Jemmapes 75010 Paris en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 606 377 (ci-après dénommée « LALALAB ») et toute personne utilisant ou effectuant un achat en ligne (ci-après l’ « Utilisateur ») via le site internet de LALALAB. ou l’application LALALAB..
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV avant de passer commande. Elles sont expressément acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui effectue un achat en ligne via le Site internet de LALALAB. ou l’application LALALAB.. L’Utilisateur renonce à se prévaloir de dispositions contraires ou non expressément précisées dans les présentes CGUV.
LALALAB. se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera applicable à toutes utilisations ou commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site internet de LALALAB. ou l’application LALALAB..
Article 2 : Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
Produits : désigne tout produit disponible depuis le site internet LALALAB. ou sur l’application LALALAB..
Utilisateur : désigne tout internaute utilisant le site internet LALALAB. ou l’application LALALAB..
Site Internet : désigne la plateforme à partir de laquelle l’Utilisateur peut acheter des Produits, accessible par l’URL www.lalalab.com.
Application : désigne l’application LALALAB. disponible dans l’App Store, Google Play Store et Huawei App Gallery à partir de laquelle l’Utilisateur peut acheter des Produits.
Service « LALALAB. » ou encore le "Service" désigne le Service de LALALAB. permettant à l’Utilisateur de créer et de recevoir des Produits chez lui en utilisant le Site Internet ou l’Application.
Article 3 : Objet et description du Service LALALAB.
Le Service LALALAB. est mis à la disposition de l'Utilisateur, pour ses besoins propres. LALALAB. propose l’impression et la personnalisation de produits de nature photographique. En bénéficier présuppose l’accès à une connexion Internet. Les Produits proposés à l’Utilisateur sont décrits avec le plus de soin et précision possibles. Toutefois, pour toute question ou précision concernant les Produits, l’Utilisateur est invité à contacter le Service LALALAB. Dans la mesure où l'Utilisateur a correctement renseigné tous les champs nécessaires à la réalisation de son Produit, LALALAB. l'imprime et l'achemine auprès du destinataire.
Article 4 : Coûts d’Utilisation du Service
Le Service est accessible par le réseau Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'abonner à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l'utilisation du Service.
Article 5 : Commande
Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit procéder de la manière suivante :
Etape 1 : choisir et personnaliser son Produit : choisir le format, sélectionner ses photos, valider le produit
Etape 2 : s’identifier : renseigner ses coordonnées personnelles
Etape 3 : préciser l’adresse de livraison
Etape 5 : choisir un mode de livraison
Etape 6 : valider le contenu du panier après l’avoir vérifié et corrigé d’éventuelles erreurs
Etape 7 : choisir un mode de paiement et accepter entièrement et sans réserve les présentes CGUV
Etape 8 : valider le paiement
La commande est effectuée en langue française, anglais, allemande, espagnole ou italienne.
Conformément à la réglementation applicable, LALALAB. informe l’Utilisateur que toute commande passée à partir de 120 euros sera archivée pendant 10 ans, et qu’un exemplaire du contrat de vente sera adressé à toute personne qui en fait la demande, moyennant le coût de reproduction et d’envoi.
Article 6 : Prix et Paiement
6.1 Prix
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site Internet ou l’Application au moment de la commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
6.2. Paiement
Les factures sont payables en totalité et en un seul versement.
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Maestro), virement (iDeal, SEPA, GiroPay, Bancontact), Paypal, Apple Pay ou Google Pay.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la passation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (à l'exception des périodes de week-end et de jours fériés). Si le paiement n'est pas accepté ou effectué, la procédure d'achat en cours est annulée et les éléments présélectionnés sont effacés. Lors du paiement des commandes de l'Utilisateur par Carte Bancaire, la transmission de ses coordonnées bancaires au service de paiement Checkout qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur doivent être saisies à chaque commande. Elles sont utilisées uniquement pour la transaction de paiement.
LALALAB. se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement est validé à réception des éventuels compléments d’information demandés.
Le délai de livraison court à compter de la date de validation du paiement.
6.3 Confirmation de commande
Un e-mail confirmant le paiement et la commande est envoyé à l'Utilisateur dans les plus brefs délais à l'adresse de messagerie électronique déclarée lors de la commande par l'Utilisateur.
LALALAB. se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas de litige non soldé relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
Article 7 : Acheminement et Distribution des Produits
7.1 Une fois transmis à LALALAB. puis imprimé, le Produit est acheminé par les moyens postaux du pays de destination, selon le mode de livraison choisi par l’Utilisateur. Un suivi de l’acheminement de sa commande est possible pour certains Produits.
7.2 Les services payés seront livrés à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande par l'Utilisateur. Les services LALALAB. proposent des envois dans plus de quarante (40) pays. Si l’Utilisateur a un doute sur une livraison dans son pays, il peut directement prendre contact par courriel.
7.3 Le délai de livraison varie selon le Produit. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la FAQ détaillant le délai de livraison pour chaque Produit.
Retard - En cas de retard de livraison, l’Utilisateur peut enjoindre LALALAB. d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (au minimum de 10 jours ouvrés). Si LALALAB. ne s'est pas exécuté dans ce délai, l’Utilisateur a la faculté de résilier sa commande par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@lalalab.com en précisant bien les références de la commande à résilier.
L’Utilisateur sera alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation de la commande.
Anomalie / non-conformité – L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits lors de la réception. En cas d’anomalie concernant le colis ou les Produits (avarie, colis ouvert ou endommagé, produit manquant ou défectueux,…), l’Utilisateur doit émettre des réserves sur le récépissé du transporteur et impérativement en informer LALALAB. dans les 3 jours de la réception du colis.
Toute réclamation liée à un problème de non-conformité des Produits par rapport au bon de commande devra être effectuée par l’Utilisateur auprès de LALALAB. dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation formulée à l’issue de ce délai sera rejetée par LALALAB..
En cas d’anomalie ou de non-conformité, l’Utilisateur fournira à LALALAB. des photos de l’anomalie ou de la non-conformité du Produit concerné, et demandera soit le remboursement de l’intégralité des sommes versées pour ce Produit soit le remplacement du Produit défectueux ou non-conforme par un Produit équivalent.
Forme de la réclamation – Toute réclamation quelle qu’elle soit doit être formulée par l’Utilisateur prioritairement par email à l’adresse suivante : contact@lalalab.com en précisant bien les références de la commande.
DROIT DE RETRACTATION : S’agissant d’un produit personnalisé, LALALAB. informe l’Utilisateur qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.
Article 8 : Qualité et Stockage des Produits
Pour les besoins des présentes, l'Utilisateur met à la disposition de LALALAB. des photos qui doivent être de qualité suffisante pour permettre la conception des Produits. La résolution minimale recommandée (variable selon les Produits) est détaillée dans une section dédiée de la FAQ. La différence de qualité entre la photo transmise par l'Utilisateur, et celle imprimée sur le Produit, peut concerner les couleurs ou encore l'aspect, notamment du fait de la qualité du Cliché d'origine mais également de la qualité d'affichage de l'écran de l'appareil utilisé. L'Utilisateur reconnaît que la qualité d'impression des Produits repose sur la qualité du Cliché fourni à LALALAB.. De même, l'Utilisateur doit s'assurer lui-même du choix des Produits et du cadrage de ceux-ci. LALALAB. ne remplacera ni ne remboursera les Produits dont la qualité, jugée insuffisante par l'Utilisateur, serait due à la qualité du Cliché ou au cadrage validé par l’Utilisateur.
Article 9 : Responsabilité
Garantie légale - Tous les Produits fournis par LALALAB. bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
LALALAB. est responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution du contrat de vente. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence, ou en cas de fait imputable à l’Utilisateur ou en cas de problème inhérent à l’utilisation du réseau internet.
LALALAB. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de LALALAB. ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site Internet ou à l’Application, d'indisponibilité totale ou partielle du Site Internet ou de l’Application résultant notamment de l'hébergeur, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.
Il est rappelé à l'Utilisateur que le Service proposé par le Site Internet relève de la correspondance privée. LALALAB. n'exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance accompagnant l'envoi des Produits. A ce titre, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de contracter et d’utiliser le service. L'Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous leur seule responsabilité. Par conséquent, seul l'Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. Néanmoins, LALALAB. alerte l'Utilisateur sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le visuel des Photos envoyées dans le cadre du Service. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou l'ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. LALALAB. ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos au regard des lois et réglementations en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de stocker, télécharger ou transmettre toute photo qui pourrait être illicite, soit notamment constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d'injures, d'atteinte la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte la dignité humaine. L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu'elles sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L'Utilisateur s'engage ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image.
L'Utilisateur est expressément informé que LALALAB. n'exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît être informé que si LALALAB. est alertée par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service, LALALAB. remettra lesdits contenus aux autorités judiciaires ou réglementaires compétentes qui les traiteront en conséquence. LALALAB. se réserve également le droit, en fonction de la qualification juridique des manquements allégués en cause, de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur à l'origine des contenus litigieux et se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens tendant à faire respecter ses droits.
Le Service est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé. L'Utilisateur s'engage donc à n'envoyer que des fichiers de travaux photos amateurs, par définition sans valeur marchande, et donc non destinés à des fins professionnelles ou lucratives. L'Utilisateur s'engage expressément à ne faire aucune utilisation commerciale du Service. LALALAB. ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur commande une quantité excessive de Produits. LALALAB. ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur ou destinataire lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 10 : Modification ou suspension du Service
Invaders Corp peut être amené à interrompre son Service LALALAB., notamment, pour des raisons de maintenance.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les contenus du Site internet et de l’Application mis à disposition de l'Utilisateur sont la propriété de LALALAB. et sont protégés les droits de propriété intellectuelle. A ce titre toute reproduction totale ou partielle du Site internet et/ou de l’Application est strictement interdite. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur.
Tous les éléments constitutifs de l'Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LALALAB..
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et gérées dans le strict respect de la réglementation en vigueur, conformément à la politique de confidentialité de LALALAB. consultable sur le Site internet et l’Application.
Plus d'informations dans notre Politique de Confidentialité.
Article 13 : Convention de Preuve
Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Concernant l'accord des Parties, il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton «je paye et j'accepte les Conditions Générales de Vente» manifeste le consentement de l’Utilisateur, et entraîne son acceptation desdites Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, il est convenu que la commande de Produits est valablement conclue auprès de LALALAB. en application des présentes Conditions Générales de Vente lorsque l'Utilisateur, identifié lors de son adhésion au service, clique sur l'icône "valider" après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que LALALAB. a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties. Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les identifiants utilisés dans le cadre du Service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des identifiants de l'Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent. La preuve contraire peut être rapportée.
Article 14 : Règlement des litiges - Médiation - Tribunal compétent - Loi applicable
A défaut de règlement amiable entre l’Utilisateur et LALALAB., en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et du contrat de vente, l’Utilisateur a le droit, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise qu’il réclamerait) à un médiateur de la consommation. LALALAB. informe l’Utilisateur qu’elle adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur auprès de LALALAB., le CMAP peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur peut : (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ; ou, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou, (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.